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Droit immobilier
Droit immobilier
En République Dominicaine, nous avons la Loi de l´enregistrement immobilier N°. 108-05 qui règlemente la matière foncière et tout ce qui concerne les propriétés immobilières dans le pays. Notre firme met à votre disposition nos conseils lorsque vous décidez d´acquérir ou de vendre un immeuble, depuis la recherche du statut juridique de la propriété jusqu´à la culmination de la transaction immobilière par son transfert de propriété près du Registre des Titres correspondant. De plus, nous pouvons vous aider en ce qui concerne le Régime des Condominiums, lequel se trouve protégé par les dispositions de la Loi 5038 de 1958 et ses modifications contenues dans la précédemment mentionnée Loi du Registre Immobilier.
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